Reprographie

Les photocopies font l’objet d’une exception légale au droit d’auteur et d’une rémunération légale spécifique fixée par la loi et pararrêté royal (art. XI.235-239 et XI.318/1-6 du Code de droit économique et deux arrêtés royaux du 5 mars 2017 relatifs à la rémunération des auteurs pour la reprographie et à la rémunération correspondante des éditeurs).

Si, au cours d’une année de référence, votre organisation réalise des photocopies de textes et d’images protégés par le droit d’auteur, vous êtes tenu de faire une déclaration et de verser une rémunération à Reprobel. Reprobel a été désignée comme guichet unique à cet effet par arrêté royal. Si vous n’avez pas réalisé de photocopies d’œuvres protégées au cours de l’année de référence, vous pouvez faire une « déclaration nulle » en fixant votre volume annuel brut à zéro. Reprobel peut toutefois contrôler votre déclaration et des sanctions légales sont prévues en cas de déclarations tardives ou incorrectes.

Vous effectuez votre déclaration de reprographie pour l’année de référence qui précède immédiatement l’année de déclaration, car ce n’est qu’à la fin de cette année de référence que vous avez une vue d’ensemble de votre volume total de photocopies. Cela peut se faire sur la base des compteurs de vos appareils de reproduction ou sur la base d’une estimation objective pour les appareils sans compteur.

Dans le cadre d’une déclaration de reprographie, vous payez une rémunération légale par page pour les photocopies d’œuvres protégées de 0,0554 EUR hors TVA (TVA 6 %) pour la rémunération des auteurs et celle des éditeurs combinées. Vous devrez toutefois estimer objectivement le pourcentage d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans le volume brut de photocopies. En tant que petite entreprise, vous pouvez également opter pour une « déclaration standardisée » pour les photocopies moyennant une rémunération annuelle fixe par employé en ETP : 8, 12 ou 20 EUR hors TVA par année de référence, en fonction de votre catégorie tarifaire.

Dans le cadre de votre déclaration de reprographie, vous pouvez également régler les impressions de textes et d’images protégés par le droit d’auteur via une licence complémentaire de Reprobel. Pour cela, vous payez un tarif par page de 0,066 euro hors TVA (TVA 6 %). Cette licence est basée sur les règles de perception et de tarification M.2018.001 de Reprobel. La manière de déclarer est similaire à la déclaration de reprographie pour les photocopies (volume brut, pourcentage d’œuvres protégées, volume net, éventuelle déclaration nulle), mais le pourcentage d’œuvres protégées peut varier pour les photocopies et les impressions.

Si votre organisation dispose d’une revue de presse papier, vous devez vous adresser à Reprobel. Vous payez alors la ou les rémunérations par page susmentionnées pour les photocopies et les impressions. Dans de nombreux cas, le pourcentage d’œuvres protégées sera de 100 % pour les revues de presse papier. Les revues de presse numériques ne peuvent toutefois pas être gérées par Reprobel.

En raison de leur activité spécifique, les copyshops et les printshops ne peuvent pas souscrire à bizili by Reprobel. Ils règlent les photocopies et les impressions de textes et d’images protégés dans leur entreprise via une déclaration contractuelle spécifique auprès de Reprobel (Règles de perception et de tarification M.2018.001). Les petits copyshops peuvent payer un forfait annuel par appareil de reproduction, qui remplace la déclaration de volume.

Vous avez le libre choix entre une déclaration de reprographie et bizili by Reprobel, mais vous devez bien réfléchir avant de faire votre choix. Si vous copiez ou partagez de manière numérique, au sein de votre organisation, des textes ou des images appartenant au vaste répertoire national et international de Reprobel sans souscrire à bizili by Reprobel, vous commettez une violation du droit d’auteur. Celle-ci coûte souvent plusieurs fois le montant de la rémunération normale. Les violations numériques peuvent être tracées, par exemple via un filigrane ou sur la base de l’adresse IP.

Reprobel a légalement le pouvoir de contrôler votre réutilisation numérique. Elle peut le faire par l’intermédiaire de ses agents assermentés, qui peuvent effectuer des contrôles sur place et dresser un procès-verbal à preuve du contraire. (art. XI.263, § 3 du Code de droit économique). Ou vous envoyer un questionnaire détaillé, auquel vous êtes légalement tenu de répondre (article XI.261, § 2 du Code de droit économique).